Titre : | I. - Domicile. - Election de domicile (art. 39, C. jud.). - Portée. - Election de domicile signalée dans lexploit de signification dune décision par défaut. - Obligation de signifier lopposition au domicile élu (non). - Recherche des intentions sous-jacentes à lélection de domicile. -II. - Voies de recours. - Matière civile. - Opposition. - Délai. - Point de départ. - Signification du jugement par défaut. - Election de domicile signalée dans lexploit. - Obligation de signifier lopposition au domicile élu (non). - (2008) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FOREST |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 762 à 763. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE FOREST |
Année d'arrêt : | 2008 |