Titre : | Droit du travail - Généralités - Convention portant atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle - Absence d'autorisation légale - Nullité absolue. -Observations : clauses de non-démarchage et clauses de non-concurrence souscrites par les indépendants (2008) |
Auteurs : | MARIE LAURE WANTIEZ ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 464 à 467. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |