Titre : | Saisie-arrêt exécution. - Citation du tiers saisi (succursale belge de la Gecamines) tendant à ce qu'il vide ses mains entre celles de l'huissier ayant pratiqué une saisie-arrêt à charge d'une SPRL, créancière au Congo de la Gecamines. - Demande non fondée. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 712 à 716. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |