Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Termes et délais. - Recevabilité. - Offre inférieure à la mensualité contractuelle. - Non fondement. - Contestation partielle de la dette et non paiement de la dette reconnue. - Poursuite de la procédure. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/11/2007) |
Article en page(s) : | pp. 716 à 720. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |