| Titre : | Union libre. - Convention réglant le sort d'un immeuble appartenant à l'un des concubins. - Pacte sur succession future. - Fausse cause. - Investissement par l'un des concubins dans des travaux de réaménagement de l'immeuble appartenant à l'autre. - Enrichissement sans cause (non). - Aménagement dans l'intérêt personnel du concubin non-propriétaire. - (2008) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/06/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 721 à 727. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
