Titre : | Règlement collectif de dettes. - Articles 14 et 15, §1er, de la loi relative aux sûretés financières. - Conventions de netting. - Novation et compensation bilatérale permises même en cas de concours mettant en cause des personnes physiques. - Inconstitutionnalité. - (2008) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 54 à 66. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |