Titre : | Règlement collectif de dettes. - Créance fiscale. - Absence de notification de la décision d'admissibilité. - Notification de la décision d'homologation au fisc. - Absence de recours. - Enrôlement des créances antérieur à l'admissibilité. - Absence de fait nouveau. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/05/2008) |
Article en page(s) : | pp. 68 à 71. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2009 |