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Article : Jurisprudence

Astreinte. - Recouvrement en appel. - Cession de la propriété d'une marque et de tous les droits qui y sont attachés. - Perte de qualité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6992, 2024)

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$I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.$

Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Livre

Le fonds de commerce : de sa constitution à sa cession

CEDRIC ALTER, Auteur ; ANAÏS DUPONT, Auteur ; MICHEL FORGES, Auteur | Limal : Anthemis | Les manuels pratiques | 2023

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

La mesure APE en Région wallonne de langue française : comment céder une partie de la subvention à un autre employeur ?

MARIE-PAULE DELLISSE, Auteur |
Dans INDICATEUR SOCIAL (16, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les nouvelles obligations d'information du preneur : quelles conséquences en pratique ?

LEURQUIN, EVELYNE, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT RURAL (2-3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Sociétés - S.R.L. - Convention de cession d'actions - Dol

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2022)

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Article : Article de doctrine

Cession au copropriétaire actionnaire : le droit de vente pas discriminatoire

MARC DE MUNTER, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1738, 2022)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Cession du bail à une société agricole sans l'autorisation du bailleur - Illégalité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2021)

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Livre

Questions qui dérangent en droit judiciaire

HAKIM BOULARBAH, Directeur de publication ; FREDERIC GEORGES, Directeur de publication ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Directeur de publication ; SARAH BENZIDI, Auteur ; CECILE DE BOE, Auteur ; ROSALIE DE HOUCK, Auteur ; EVRARD DE LOPHEM, Auteur ; ALICE DEJOLLIER, Auteur ; GAELLE ELOY, Auteur ; ANTOINE GILLET, Auteur ; ARNAUD HOC, Auteur ; DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur ; BARBARA SIAS, Auteur ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; HAKIM BOULARBAH, Auteur ; FREDERIC GEORGES, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2021

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Livre

Société anonyme

YVES DE CORDT, Directeur de publication ; CALLENS, GAUTHIER, Auteur ; CAUTAERTS, AURELIE, Auteur ; HENRI CULOT, Auteur ; YVES DE CORDT, Auteur ; GABRIELA DE PIERPONT, Auteur ; FAMENT, THOMAS, Auteur ; FOSSEPREZ, ELLIOTT, Auteur ; JEAN-MARC GOLLIER, Auteur ; ALICE HANNOUILLE, Auteur ; TISSOT, NIKITA, Auteur | Bruxelles : Larcier | Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence | 2021

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

L'augmentation du droit fixe général et du droit proportionnel applicable aux contrats de constitution ou de cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie

PITOU VAN HISSENHOVEN, Auteur |
Dans ACTUALITES FISCALES (42, 2013)

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Article : Article de doctrine

Cession d'universalité et de branche d'activité au regard de la TVA immobilière

OLIVIER HODY, Auteur |
Dans ACTUALITES FISCALES (17, 2010)

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Article : Article de doctrine

Frais encourus lors de la cession de parts sociales : TVA déductible

OLIVIER HODY, Auteur |
Dans ACTUALITES FISCALES (11, 2010)

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Article : Article de doctrine

SAISIES ET CESSIONS : AUGMENTATION DES MONTANTS PROTEGES

MYRIAM DAUPHIN |
Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 01/01/2007)

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Article : Article de doctrine

RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU CESSIONNAIRE DE BIENS D'EXPLOITATION

MIEKE BRUYNINCKX |
Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 01/01/2006)

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Astreinte. - Recouvrement en appel. - Cession de la propriété d'une marque et de tous les droits qui y sont attachés. - Perte de qualité.

Le fonds de commerce : de sa constitution à sa cession

La mesure APE en Région wallonne de langue française : comment céder une partie de la subvention à un autre employeur ?

Les nouvelles obligations d'information du preneur : quelles conséquences en pratique ?

Sociétés - S.R.L. - Convention de cession d'actions - Dol

Cession au copropriétaire actionnaire : le droit de vente pas discriminatoire

Baux - Bail à ferme - Cession du bail à une société agricole sans l'autorisation du bailleur - Illégalité

Questions qui dérangent en droit judiciaire

Société anonyme

L'augmentation du droit fixe général et du droit proportionnel applicable aux contrats de constitution ou de cession d'un droit d'emphytéose ou de superficie

Cession d'universalité et de branche d'activité au regard de la TVA immobilière

Frais encourus lors de la cession de parts sociales : TVA déductible

SAISIES ET CESSIONS : AUGMENTATION DES MONTANTS PROTEGES

RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU CESSIONNAIRE DE BIENS D'EXPLOITATION

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