| Titre : | Voies de recours. - Matière civile. - Appel. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Sous pli ordinaire. - Atteinte discriminatoire aux droits du justiciable. -II. - Aliments. - Délégation de somme (art. 203ter, C. civ. et 1253quater, C. jud.). - Recours. - Appel. - Point de départ. - Notification. - Sous pli ordinaire (non). -Observations : la notification des décisions de justice comme point de départ des délais de recours (2008) |
| Auteurs : | GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/05/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 8 à 11. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
