Titre : | I. - Obligations contractuelles. - Acte juridique unilatéral. - Validité. - Cause (art. 1132, C. civ.). - Cause non exprimée. - Existence. - Preuve. -II. - Preuve. - Matière civile. - Charge de la preuve. - Liberté dappréciation. - Charge de la preuve. - Acte juridique unilatéral. - Validité. - Cause (art. 1132, C. civ.). - Cause non exprimée. - Existence. - Contestation. - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 13 à 14. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |