| Titre : | I. Etrangers - Divers - Accès au territoire - Regroupement familial - Exclusion des enfants issus d'un mariage polygame - Discrimination. -II. Etrangers - Divers - Accès au territoire - Regroupement familial - Parents d'un mineur reconnu réfugié - Condition liée au délai dans lequel la demande des parents et introduite - Discrimination. -III. Etrangers - Divers - Accès au territoire - Regroupement familial - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Mesures de contrôles de la réalité des éléments invoqués - Etendue - Simple demande d'informations. - (2008) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 1872 à 1883. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
