| Titre : | I. Dépens et frais - Indemnités de procédure - Augmentation - Pouvoir d'appréciation du juge - Choix raisonnable. -II. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Délégation au Roi - Fixation de critères - Consultation des Ordres communautaires - Principe de légalité - Pas de violation. -III. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Aide juridique - Obligation de standstill - Situation manifestement déraisonnable - Possibilité de réduire l'indemnité à charge des bénéficiaires de l'aide juridique en dessous du minimum - Interprétation conforme. -IV. Dépens et frais - Indemnité de procédure - Forfait - Justification - Droits de l'homme - Procès équitable. -V. Dépens et frais - Indemnités de procédure - Conseils techniques - Inapplicabilité du système de répétibilité - Justification par leur situation différente au regard de l'accès à la justice. -VI. Dépens et frais - Indemnités de procédure - Retards de paiement dans les transactions commerciales - Systèmes d'indemnisation différents - Pas de discrimination. -VII. Dépens et frais - Indemnités de procédure - Pluralité de parties - Accès à la justice - Plafonnement - Pas de discrimination. -VIII. Dépens et frais - Indemnités de procédure - Partie bénéficiaire de l'aide juridique - Prise en considération - Pas de discrimination. -IX. Dépens et frais - Indemnités de procédure - Forfait - Pouvoir du juge - Prise en considération du volume de travail - Pas de discrimination. -X. Dépens et frais - Indemnités de procédure - Délégué syndical - Inapplicabilité - Liberté syndicale - Pas de violation. -XI. Dépens et frais - Indemnités de procédure - Matières pénales - Action civile - Partie civile ayant mis l'action publique en mouvement seule tenue - Pas de discrimination. -XII. Dépens et frais - Indemnités de procédure - Ministère public - Inappli-cabilité - Justification. -XIII. Dépens et frais - Indemnités de procédure - Droit transitoire - Application immédiate - Pouvoir d'appréciation du juge - Pas de discrimination. - (2008) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 1884 à 1905. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
