Titre : | Procédure pénale - Appel - Opposition - Formes et délais - Information du condamné - Droits de l'homme - Procès équitable. -Observations : l'information du justiciable quant aux voies de recours : lorsqu'apparaissent les lacunes d'un système (2007) |
Auteurs : | PATRICK THEVISSEN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/2007) |
Article en page(s) : | pp. 4 à 17. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2009 |