Titre : | I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Magistrat - Recevabilité - Réformation de l'acte juridictionnel. -II. Responsabilité - Pouvoirs publics - Magistrat - Prescription - Matières civiles - Point de départ. -III. Responsabilité - Pouvoirs publics - Magistrat - Exécution provisoire - Non demandée. -Observations : condition de recevabilité de la responsabilité des magistrats : la réformation de l'acte juridictionnel litigieux (2008) |
Auteurs : | DENIS PHILIPPE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/2008) |
Article en page(s) : | pp. 52 à 70. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |