Titre : | Divorce pour désunion irrémédiable - Effets - Pension alimentaire après divorce - Droit transitoire - Limitation à la durée du mariage - Applicationaux pensions alimentaires fixées précédemment - Egalité - Discrimination. - (2008) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/12/2008) |
Article en page(s) : | pp. 100 à 104. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |