| Titre : | I. Vente immobilière - Condition suspensive - Condition pendante - Transfert de propriété - Condition non accomplie - Existence de la convention de vente. -II. Administrateur provisoire - Vente immobilière - Gré à gré - Notaire - Divers - Autorisation du juge de paix - Acte authentique. -III. Administrateur provisoire - Responsabilité professionnelle - Vente immobilière - Gré à gré - Demande d'autorisation du juge de paix - Délai d'introduction. -Observations : de quelques propos relatifs au compromis de vente d'un immeuble appartenant à un incapable majeur, établi sous condition suspensive de l'autorisation du juge de paix (2008) |
| Auteurs : | ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 105 à 112. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
