| Titre : | Divorce pour cause déterminée - Effets - Droit transitoire - Divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Pension réclamée après cette entrée en vigueur - Modalités régies par l'ancienne disposition - Durée de la pension - Application de la loi nouvelle - Calcul de la durée du mariage - Absence de prise en considération de la cohabitation prénuptiale, de la séparation de fait, de l'instance en divorce. - (2008) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 124 à 126. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
