| Titre : | Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Introduction par requête - Fin de non-recevoir - Défendeur atteint par la requête et ayant comparu - Irrégularité n'ayant pas nui aux intérêts du défendeur - Séparation de plus d'un an - Demanderesse emprisonnée - Absence de caractère intentionnel de la séparation - Demanderesse poursuivie au pénal pour avoir tué les enfants communs - Pas de surséance à statuer - Comportement de la demanderesse excluant de manière raisonnable la reprise de la vie commune - Possibilité pour la demanderesse de se prévaloir de son propre comportement. -Observations : Un cas tragique ... (2008) |
| Auteurs : | GUY HIERNAUX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 136 à 141. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
