Titre : | Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Vente d'un terrain mixte en un seul lot - Congé pour usage familial - Préalable de conciliation - Requête déposée à l'initiative d'un seul époux - Recevabilité. - (2005) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/09/2005) |
Article en page(s) : | pp. 161 à 164. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2009 |