| Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Garde à vue - Avocat - Statut - Présence de l'avocat. - Observations : un bouleversement de la procédure pénale en vue : la présence de l'avocat dès l'arrestation judiciaire du suspect ? (2008) |
| Auteurs : | ANN JACOBS ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 196 à 204. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2009 |
