| Titre : | Droit transitoire. - Loi nouvelle. - Contrat en cours. - Ordre public. - Observations : l'application dans le temps des dispositions impératives : les contrats sont-ils soumis aux dispositions impératives entrées en vigueur postérieurement à leur conclusion ? (2008) |
| Auteurs : | CORALIE MARR ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 246 à 257. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
