Titre : | I. Sociétés - Généralités - Transfert du siège social à l'étranger - Constatation judiciaire de la dissolution de plein droit - Parties à la cause. -II. Droits de la défense - Matières civiles - Office du juge - Conception factuelle de la cause - Moyen de pur droit soulevé d'office par le juge - Réouverture des débats. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/2007) |
Article en page(s) : | pp. 322 à 323. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |