Titre : | I. Sociétés - Sociétés anonymes - Exclusion judiciaire d'un actionnaire - Justes motifs - Intérêt social et intérêt des actionnaires concernés - Mésintelligence grave. -II. Sociétés - Sociétés anonymes - Exclusion judiciaire d'un actionnaire - Date à laquelle la valeur des actions doit être appréciée. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/2008) |
Article en page(s) : | pp. 328 à 332. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2009 |