| Titre : | I. - Procès équitable. - Droits de la défense. - Respect du principe contradictoire. - Matière répressive. - Juge retenant l’une des qualifications pénales suggérées par la partie civile. - Obligation de rouvrir les débats (non). -II. - Dépens. - Indemnité de procédure (art. 1022, C. jud.). - Citation directe (art. 162bis, C.i.cr.). - Partie civile succombante. - Condamnation et liquidation d’office. - (2008) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/11/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 27 à 28. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2009 |
