| Titre : | I. - Appel. - Matière civile. - Recevabilité. - Décisions susceptibles d’appel. - Exclusion des mesures d’ordre (art. 1046, C. jud.). - Sursis à statuer. -II. - Appel. - Matière civile. - Effets de l’appel. - Effet dévolutif (art. 1068, C. jud.). - Mesures et demandes sur lesquelles le premier juge a sursis à statuer. - Échappent à la saisine du juge d’appel. - (2008) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/06/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 85 à 86. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
