Titre : | I. - Action en justice. - Demandes incidentes. - Demande nouvelle (art. 807, C. jud.). - Formes. - Conclusions. - Demande verbale. - Irrecevabilité. - Appel. - Irrecevabilité. -II. - Appel. - Matière civile. - Décisions susceptibles dappel. - Rejet dune demande nouvelle formée verbalement (art. 807, C. jud.). - Appel irrecevable. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/06/2008) |
Article en page(s) : | p. 86. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |