| Titre : | I. - Cour constitutionnelle. - Question préjudicielle. - Intervention à la procédure (art. 87, § 1er, de la loi spéc. du 6 janvier 1989). - Intérêt. - Effet direct de la réponse sur la situation personnelle de l’intervenant. -II. - Procédure pénale. - Dépens. - Indemnité de procédure (art. 162bis du C.i.cr.). - Différence de traitement entre le prévenu et la partie civile. - Discrimination (non). - (2009) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/01/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 99 à 101. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
