Titre : | Dépens. Indemnité de procédure. Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais davocat. Conformité à la Constitution (oui). Conformité aux garanties du procès équitable (oui). - (2008) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/2008) |
Article en page(s) : | pp. 101 à 108. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |