Titre : | Procédure pénale. Action civile. Dépens. Constitution de partie civile entre les mains du juge dinstruction. Préjudice allégué. Article 1022 du Code judiciaire. Pas de demande de condamnation à des dommages et intérêts. Demande non évaluable en argent. Non-lieu. Conséquences. - (2009) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/01/2009) |
Article en page(s) : | p. 108. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |