| Titre : | I. - Marchés publics. - Concurrence déloyale. - Adjudication publique. - Marché de services. - Fourniture de services gratuits par l’adjudicataire. - Prix anormaux. - Ordre de cessation. -II. - Pratiques du commerce. - Concurrence déloyale. - Marchés publics. - Adjudication publique. - Marché de services. - Fourniture de services gratuits par l’adjudicataire. - Prix anormaux. - Ordre de cessation. - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/12/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 109 à 110. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
