Titre : | Marques - Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique (règl. CE n° 40 (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 120 à 121. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2009 |