Titre : | Jugements et arrêts - Matières civiles - Effets - Exécution provisoire demandée au juge d'appel in limine litis (art. 1401, C. jud.) - Appréciation - Risque d'insolvabilité de l'appelant ou caractère dilatoire de l'appel. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 123 à 124. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |