Titre : | Demandes incidentes - Matière civile - Intervention forcée conservatoire - Appel en déclaration de jugement commun - Droits de la défense du tiers intervenant (art. 812, al. 1 er , C. jud.) - Demande introduite à la fin du procès - Irrecevabilité. - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/12/2008) |
Article en page(s) : | pp. 124 à 125. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2009 |