| Titre : | Administration provisoire. - Procédure pénale. - Jugement rendu par défaut. - Jugement signifié au commissariat de police du domicile du prévenu (art. 37 C.J.) - Prévenu pourvu d'un administrateur provisoire. - Application de l'article 488bis K du Code civil (combiné avec l'article 2 du Code judiciaire). - Signification dépourvue d'effet. - Appel. - Recevabilité. - (2008) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/10/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 110 à 112. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
