Titre : | I. Langues en matière judiciaire (emploi des). - Vente judiciaire en région flamande, ordonnée par un arrêt en langue française. - Actes relatifs à l'exécution de l'arrêt. - Langue française avec traduction en néerlandais. - Etendue de la règle. - II. Partage judiciaire. - Contestation non formulée devant le notaire commis. - Demande irrecevable. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/09/2008) |
Article en page(s) : | pp. 126 à 132. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |