Titre : | I. Ordre. - Frais privilégiés. - Honoraires notariaux. - Frais exposés par un notaire initialement chargé de la saisie-exécution immobilière puis de la vente de l'immeuble à la requête du curateur. - Dernière désignation mise à néant. - Créance non privilégiée. -II. Dépens. - Indemnité de procédure (affaire non évaluable en argent). - (2008) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/04/2008) |
Article en page(s) : | pp. 132 à 135. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2009 |