Titre : | Facture - Exception d'inexécution - Effets - Suspension de l'exigibilité de la dette - Intérêts - Intérêts judiciaires - Date de prise de cours - Citation introductive d'instance (non). - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 344 à 347. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |