Titre : | I. Facture - Entre commerçants - Paiement - Absence de protestation - Pratique des comptes entre parties - Accord du créancier sur les comptes du débiteur - Prévaut sur les factures. -II. Obligations - Divers - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Limite temporelle - Appréciation. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/03/2008) |
Article en page(s) : | pp. 372 à 378. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2009 |