| Titre : | I. Référé - Procédure - Action en justice - Qualité - Qualité pour agir au fond (non). -II. Référé - Provisoire - Injonction à l'égard de parties non présentes à la cause (non). -III. Sociétés - Sociétés anonymes - Répartition des compétences entre les organes - Aménagements statutaires - Cession d'une partie importante des actifs - Compétence de l'assemblée générale - Décision prise par le conseil d'administration sous la pression des autorités publiques - Atteinte aux intérêts des actionnaires - Illégalité prima facie - Suspension - Convocation d'une assemblée générale. -IV. Droit européen - Concurrence - Généralités - Aide d'Etat irrégulière - Nullité des conventions permises par cette aide (non). -V. Lois, décrets et arrêtés - Incompétence de l'auteur de l'acte - Nullité - Ordre public - Arrêté autorisant une autorité compétente à accomplir un acte particulier - Ratification possible. -VI. Sociétés - Sociétés anonymes - Groupe de sociétés cotées en bourse - Conflit d'intérêts - Glissement d'un actif vers une société qui ne sera plus une filiale au moment de l'opération (non). -VII. Sociétés - Sociétés anonymes - Cession d'actifs irrégulière - Interdiction au cessionnaire de céder à nouveau les actifs irrégulièrement acquis. -VIII. Sociétés - Sociétés anonymes - Cession d'actifs irrégulière - Désignation d'experts vérificateurs - Suspension de la décision de l'assemblée générale jusqu'au dépôt du rapport des experts. -IX. Procédure civile - Réouverture des débats - Pièce nouvelle confortant un moyen déjà reconnu fondé (non). -Observations : l'« intérêt social » de Fortis ? Une histoire à suivre (2008) |
| Auteurs : | CHRISTINE BRULS ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/12/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 388 à 425. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
