Titre : | Procédure pénale. Légalité des poursuites. Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction. Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.). Notion. Faits identiques, ou en substance les mêmes. - (2009) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/02/2009) |
Article en page(s) : | pp. 150 à 157. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2009 |