Titre : | Droit social. Sécurité sociale. Droit à lintégration sociale (loi du 26 mai 2002). Action en remboursement du revenu dintégration. Prescription décennale. Discrimination par rapport au délai quinquennal prévu dans larticle 2277 du Code civil. - (2008) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 163 à 165. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |