Titre : | Clause de non-concurrence. - Emploi des langues. - Décret du 30 juin 1982. - Nullité absolue. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Protection de la maternité. - Fausse couche. - (2008) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/11/2008) |
Article en page(s) : | pp. 76 à 77. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2009 |