| Titre : | I. Communautés et régions - Compétence - Environnement - Santé publique - Radiations non ionisantes - Antennes GSM - Loi spéciale du 16 juillet 1993 - Compétence des régions - Fixation d'une norme d'immission plus sévère que celle de la réglementation fédérale - Conséquences sur des équipements situés en dehors de la région. -II. Infraction - Généralités - Principe de légalité. -III. Libertés publiques - Généralités - Liberté de commerce et d'industrie - Fixation d'une norme en vue de la protection de l'environnement et de la santé publique - Proportionnalité des exigences au but poursuivi. -IV. Cour constitutionnelle - Compétence - Qualité de la législation (non) - Consultation de la section de législation du Conseil d'Etat. - (2009) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2009) |
| Article en page(s) : | pp. 436 à 446. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
