Titre : | Conseil d'Etat - Procédure - Cassation - Procédure d'admissibilité - Absence d'audience publique - Egalité - Pas de discrimination - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation. -Observations : le filtre aux recours en cassation administrative n'est pas discriminatoire (2009) |
Auteurs : | GEOFFREY NINANE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/2009) |
Article en page(s) : | pp. 473 à 479. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2009 |