Titre : | Principes généraux du droit. Droits de la défense. Matière civile. Éléments sur lesquels le juge fonde sa décision. Demande. Substitution de la base légale. Droit à un débat contradictoire. Portée. Emploi des langues en matière judiciaire. Demande de changement de langue formée sur la base de larticle 7, § 1er, de la loi du 15 juin 1935. Rejet fondé sur larticle 7bis de ladite loi. Illégalité. -Observations : B. Dejemeppe. - (2009) |
Auteurs : | BENOIT DEJEMEPPE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/02/2009) |
Article en page(s) : | p. 181. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |