| Titre : | I. - Internement. - Loi du 21 avril 2007 relative à l’internement des personnes atteintes d’un trouble mental. - Procédure. - Légalité de la déclaration. - Contrôle à bref délai. - Évaluation périodique. - Discrimination (non). -II. - Internement. - Assistance d’un avocat. - Droits de la défense. - Avis du directeur et du ministère public. - Absence de communication au conseil de l’interné. - Copie du dossier. - Demande de l’interné. - Discrimination (oui). -III. - Internement. - Comparution en personne. - Malades mentaux. - Discrimination (non). -IV. - Internement. - Droit à un procès équitable. - Délais. - Pourvoi en cassation. - Dépôt d’un mémoire. - Discrimination (oui). -Observations : une annulation partielle de la nouvelle loi relative à l'internement avant même qu'elle n'entre en vigueur ... (2008) |
| Auteurs : | NATHALIE COLETTE-BASECQZ ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/11/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 194 à 199. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2009 |
