| Titre : | I. - Responsabilités professionnelles. - Avocat. - Respect des dispositions légales en vigueur. - Incidence de la censure ultérieure de ces dispositions par la Cour constitutionnelle (non). -II. - Responsabilité hors contrat. - Pouvoirs publics. - État législateur. - Atteinte à un droit consacré par une norme supérieure. - Application. - Constat de violation des articles 10 et 11 de la Constitution par la Cour constitutionnelle. -III. - Responsabilité hors contrat. - Pouvoirs publics. - Responsabilité de l’État du fait des membres du pouvoir judiciaire. - Acte juridictionnel. - Critère du magistrat normalement soigneux et diligent. - Abstention de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition légale d’application courante. - (2007) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/02/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 213 à 216. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2009 |
