Titre : | I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Révocation de la décision d'admissibilité ou du plan - Nécessité d'une demande du médiateur de dettes ou d'un créancier intéressé - Impossibilité d'une décision d'office ou d'une injonction du juge au médiateur. -II. Action et exécution téméraires et vexatoires - Défense en justice - Conditions du caractère téméraire ou vexatoire de la défense. - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 534 à 539. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |