| Titre : | I. Saisie exécution immobilière - Saisie pénale - Demande par le saisi de la suspension de la procédure de vente publique d'un immeuble tant que la saisie pénale n'est pas levée. -II. Notaire - Responsabilité - Mise à la cause du notaire - Irrecevabilité - Mise en vente de gré à gré inopérante - Saisie pénale ne faisant pas obstacle aux poursuites du créancier hypothécaire antérieurement inscrit - Cahier des charges - Neutralité du notaire. -III. Dépens et frais - Indemnité de procédure et condamnation à une amende pour procédure abusive. - (2008) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 558 à 564. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2009 |
