Titre : | I. Responsabilité notariale. - Rédaction d'un acte sous seing privé. - Responsabilité contractuelle. - II. Cassation. - Responsabilité notariale qualifiée de contractuelle. - Moyen invoquant uniquement la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil. - Fin de non-recevoir. - (2008) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/10/2008) |
Article en page(s) : | pp. 196 à 209. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2009 |